Gazette:News: Union Européenne: Etat Civil-les formulaires multilingues remplaceront certification, appostilles... et donc traduction dès 2019

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Fin des fastidieuses démarches de traduction, certification, légalisation...

Pour prouver l'authenticité d'un document d'état civil dans un autre Etat de l'UE, de nouveaux formulaires multilingues seront disponibles en 2019. (Adoption en session plénière le 9-06-2016, publication prochaine au Journal officiel de l'UE pour une entrée en vigueur progressive permettant une application en 2019.)


Exemple d'apostille autrichienne

Resteront pour l'instant hors champ d'application : les diplômes universitaires, les certificats d'invalidité et d'autres. L'objectif final est cependant d'arriver à des documents publics communs, y compris étendus à d'autres documents comme l'attestation de capacité à se marier, l'extrait de casier judiciaire.

Les Etats de l'UE ont obligation d'informer les citoyens de ces nouvelles facilités (sur les sites et portail gouvernementaux internet et de portails de justice en ligne.


Ce sont ainsi 14 millions de citoyens de l'UE vivant dans un autre Etat membre qui seront dispensés des traductions certifiées, légalisations et autres apostilles. Il suffira de joindre les formulaires multilingues adéquats aux documents habituellement présentés pour les démarches concernant :

- certificat d'identité

- extrait/acte de naissance

- certificat de filiation / d'adoption;

- certificat de vie

- certificat de décès

- certificat de mariage, capacité à se marier et statut matrimonial

- partenariat déclaré, capacité à conclure un partenariat déclaré et statut partenarial

- attestation de domicile / résidence

- certificat de nationalité/citoyenneté

- casier judiciaire vierge (ceux qui ne le sont pas seront bien évidemment à traduire)


Ces nouvelles règles pourront être étendues au bout de deux ans à d'autres documents publics :

- statut juridique et représentation des sociétés

- diplômes et autres certificats de qualification

- attestation de handicap officiellement reconnu


Barbara


Consulter le site du parlement sur la Simplification de l'acceptation des documents publics




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