Gazette:News: Propriété intellectuelle, la traduction française d'un brevet européen n'est plus nécessaire

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La Gazette




2 novembre 2011

Propriété intellectuelle, la traduction française d'un brevet européen n'est plus nécessaire

Rolls Royce n'a plus besoin de faire traduire son brevet européen en français. La Cour de cassation vient de le juger, aujourd'hui, au terme d'une procédure complexe où il n'était pas aisé de savoir quelle loi pouvait régler les différences de point de vue.


Pour tous ceux qui ignorent qu'une simple virgule peut changer le sens d'un texte, voici un excellent exemple d'imbroglio judiciaire...

Lire l'article entier de Stéphane Malka sur Lextimes



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