Gazette:News:Justice:Traducteurs assermentés, accrédités ou linguistes, que choisir

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La Gazette




29 september 2012

... Dans un premier temps, il faut s’interroger sur le caractère officiel ou non du document à traduire. Si le document doit revêtir un caractère officiel, que ce soit envers un particulier ou un professionnel, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur assermenté (nommé aussi traducteur agréé ou traducteur expert près d’une Cour d’appel ou près de la Cour de cassation). Les traducteurs assermentés sont accrédités par les juridictions françaises (de premier ou second degré - c’est-à-dire les Tribunaux ou les Cours d’appel - voire la juridiction suprême - la Cour de cassation). Ils sont dits “assermentés” car ont prêté serment devant la Cour d’appel ou le TGI de leur lieu de résidence. Ces traducteurs réalisent des traductions dites certifiées conformes à l’original (ou conformes à des copies certifiées conformes à l’original) revêtant un caractère légal. Ce sont les traductions qui sont qualifiées de certifées et non le traducteur.

Les documents nécessitant d’être certifiés conformes sont généralement et obligatoirement des documents demandés par un organisme officiel national ou étranger. Les extraits du livret de famille, les certificats de mariage/ de divorce/ de naissance/ de décès, les actes notariés tels un acte de vente ou d’achat d’immobilier, les permis de construire, les décisions judiciaires, etc sont des documents faisant l’objet de certifiés conformes. Les diplômes et relevés de notes, les passeports, etc sont aussi des documents pouvant faire l’objet de certifiés conformes notamment lorsqu’une personne souhaite, par exemple, faire des études ou s’installer à l’étranger.

De plus en plus de professionnels recourrent également à des traductions assermentées sur des documents tels que les contrats, des minutes d’assemblées générales, des retranscriptions d’entretiens, etc. Cette demande de traductions assermentées n’est pas obligatoire mais est toutefois sollicitée par les professionnels eux-mêmes pour donner à leurs documents une véritable authentification. ...

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